Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 mai 2025

1. Présentation et champ d'application

Le site mobilea.fr est exploité par la société ICARUS LLC (1704 Llano St, Ste B-1378, Santa Fe, NM 87505, États-Unis – EIN : 32-0630773).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site mobilea.fr par un consommateur (ci-après « le Client »), entendu comme toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. ICARUS LLC se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur mobilea.fr sont des articles de mobilier et de décoration intérieure.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, coloris, poids, etc.). Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible mais ne sont pas contractuels. De légères variations de teintes peuvent exister selon les paramètres d'affichage de votre écran.

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, nous vous en informons dans les plus brefs délais et vous proposons soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

ICARUS LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas dû à une erreur technique), ICARUS LLC se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

4. Commande

Pour passer commande sur mobilea.fr, le Client suit les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier
Renseignement des informations de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement
Vérification du récapitulatif de commande
Validation définitive de la commande par le clic sur le bouton de confirmation

La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est alors envoyé à l'adresse email fournie par le Client. Cet email vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation formelle de la commande.

ICARUS LLC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande précédente, de suspicion de fraude ou de fourniture d'informations erronées.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Apple Pay / Google Pay
Tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et traitées par des prestataires de paiement certifiés PCI DSS. ICARUS LLC ne stocke à aucun moment vos données bancaires.

Le paiement est exigible intégralement à la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. ICARUS LLC livre en France métropolitaine ainsi que dans certains pays. Les zones de livraison disponibles sont précisées sur la page Politique de Livraison.

Les délais de livraison indicatifs sont communiqués sur la fiche produit et lors de la validation de la commande. Ces délais courent à compter de la confirmation de l'expédition. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le Client peut annuler sa commande par email à contact@mobilea.fr et sera intégralement remboursé si le colis n'a pas encore été expédié.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Livraison.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par email à contact@mobilea.fr en indiquant le numéro de commande, les produits concernés et ses coordonnées.

Retour des produits

Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

Remboursement

ICARUS LLC procède au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

Confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client
Descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène
Clairement personnalisés

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Retours et Remboursements.

8. Garanties légales

Tous les produits vendus sur mobilea.fr bénéficient des garanties légales suivantes, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil :

Garantie légale de conformité

ICARUS LLC est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Garantie contre les vices cachés

ICARUS LLC répond des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client peut alors demander le remboursement intégral ou un remboursement partiel en conservant le bien.

Pour faire valoir ces garanties, contactez-nous à : contact@mobilea.fr

9. Responsabilité

ICARUS LLC ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des transports, inondation, incendie ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de ICARUS LLC.

La responsabilité de ICARUS LLC est limitée au montant de la commande concernée.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, en conformité avec le RGPD (Règlement UE 2016/679).

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre service client à contact@mobilea.fr afin de trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client au sein de l'Union Européenne.